Guide pour l’obtention d’une durée d’assurance majorée pour les personnes atteintes de sarcoïdose

 

La durée d’assurance majorée (ou bonification de pension) permet aux salariés de faire compter certaines périodes d’activité avec une durée allongée, ouvrant ainsi la possibilité d’un départ anticipé à la retraite. Ce dispositif s’adresse principalement aux personnes occupant des emplois particulièrement pénibles ou nocifs pour la santé, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap.

 

Droit à la durée d’assurance majorée pour les personnes handicapées

 

Conformément à la loi relative à la durée d’assurance majorée, les personnes atteintes de certaines incapacités ont droit à une bonification de leur temps d’assurance. Cela concerne notamment les personnes atteintes de :

 

Dystrophies et maladies musculaires ou neuromusculaires associées

 

Paraplégie, infirmité motrice cérébrale, poliomyélite, sclérose en plaques et affections assimilées

 

Polyarthrite rhumatoïde et autres maladies inflammatoires systémiques des articulations et du tissu conjonctif

 

Les personnes souffrant de limitations fonctionnelles empêchant tout déplacement autonome sans fauteuil roulant sont également éligibles.

 

Sarcoïdose et durée d’assurance majorée

 

La sarcoïdose est une pathologie multisystémique qui affecte principalement les poumons, mais qui peut également toucher de multiples organes et causer une fatigue intense, des douleurs chroniques et une perte de mobilité.

 

Actuellement, la sarcoïdose ne figure pas explicitement sur la liste stricte des maladies ouvrant automatiquement droit à la durée d’assurance majorée. En revanche, si la pathologie entraîne des atteintes fonctionnelles majeures correspondant à un degré de handicap reconnu (troisième ou quatrième degré), les patients peuvent faire valoir leurs droits.

 

Démarches pour faire valoir vos droits

 

1. Dossier médical : rassemblez l’ensemble des comptes rendus médicaux attestant du diagnostic de sarcoïdose et de l’étendue des déficits fonctionnels.

 

2. Évaluation du handicap : effectuez les démarches auprès des instances d'évaluation médicale compétentes. L'attribution d’un degré d’invalidité ouvre la voie aux droits spécifiques.

 

3. Dépôt de la demande : transmettez votre dossier complet auprès de la caisse d'assurance pension compétente (HZMO).

 

Remarque importante

 

Puisque la sarcoïdose n’est pas expressément listée de façon nominative parmi les maladies prioritaires, faire valoir cette majoration demande de la rigueur. Il est fortement recommandé d’échanger avec des juristes spécialisés ou notre association de patients atteints de sarcoïdose pour recevoir des conseils adaptés à votre situation.

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez solliciter le Médiateur pour les personnes handicapées ainsi que les organismes sociaux compétents.

 

Dino-Josip Ključarić

DURÉE D'ASSURANCE MAJORÉE

 

Chers membres,

Voici un retour éclairant des services du Défenseur des droits et des maladies rares suite à une réunion consacrée aux droits des patients atteints de sarcoïdose.

À lire attentivement :

 

« Madame, Monsieur,

Faisant suite à nos échanges et à l’engagement de vous préciser les modalités d’ouverture des droits à une durée d'assurance majorée (bonification de stage de travail), voici la synthèse des éléments partagés lors de notre réunion.

La sarcoïdose étant une maladie rare, multisystémique et auto-immune ne produisant pas le même tableau clinique ni la même sévérité d’atteinte fonctionnelle chez chaque individu, chaque patient a la possibilité et tout intérêt à déposer une demande de calcul de durée d’assurance majorée.

Classification : Maladies du système ostéo-articulaire et du tissu conjonctif

Dans la mesure où votre pathologie n’est pas mentionnée mot pour mot dans la loi sur la durée d'assurance majorée (Journal officiel n° 115/18, 34/21), il convient de demander aux spécialistes qui vous suivent de détailler précisément dans votre dossier l'ensemble des atteintes et séquelles provoquées par la maladie. Ils doivent préciser qu’il s’agit d’une affection du système musculo-squelettique et du tissu conjonctif sous forme de maladie rare. De nombreuses maladies rares ont été intégrées dans les réformes récentes sans qu’il soit possible d’en dresser un inventaire exhaustif, d’où la formule juridique : “...et autres maladies inflammatoires systémiques des articulations et du tissu conjonctif”.

 

« CHAPITRE IV. ASSURÉS BÉNÉFICIANT D’UNE DURÉE D’ASSURANCE MAJORÉE

Article 26

(1) La durée d’assurance avec calcul majoré s’applique aux assurés en situation de handicap : personnes atteintes de dystrophie et de maladies musculaires et neuromusculaires associées, de paraplégie, de paralysie cérébrale et infantile, de sclérose en plaques et affections assimilées, personnes aveugles, personnes sourdes, personnes sourdes-aveugles, personnes atteintes de polyarthrite rhumatoïde et d’autres maladies inflammatoires systémiques des articulations et du tissu conjonctif (spondylarthrite ankylosante, rhumatisme psoriasique, arthrite séronégative, lupus érythémateux disséminé, sclérodermie et polymyosite/dermatomyosite), personnes présentant des incapacités fonctionnelles nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant pour se déplacer, ainsi que les personnes porteuses du syndrome de Down.

(2) La qualité d’assuré en situation de handicap au sens du paragraphe 1 du présent article, dès lors que l’état de santé entraîne des répercussions durables sur la vie personnelle et professionnelle, est constatée par décision de l’Institut d’assurance pension (HZMO) sur la base de l’avis de l’Institut d’expertise médicale, de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées.

(3) Pour les assurés en situation de handicap visés au paragraphe 1 du présent article, chaque période de 12 mois de cotisations est comptabilisée pour 15 mois. »

 

Une condition fondamentale doit être remplie aux termes de l'article 26, paragraphe 2 : l'état de santé doit provoquer des conséquences permanentes sur la vie et la capacité de travail (caractère chronique et irréversible).

Certaines affections aujourd'hui citées figuraient déjà dans les dispositions légales antérieures (Journal officiel n° 71/99, 46/07 et 41/08) sous la désignation « personnes atteintes de polyarthrite rhumatoïde » ou « maladies musculaires et neuromusculaires associées ». Dès lors que votre sarcoïdose entraîne l’une de ces manifestations articulaires, inflammatoires ou fonctionnelles, vous pouvez vous en prévaloir avec pièces médicales à l'appui et faire valoir votre droit même pour les périodes antérieures au 1er janvier 2019.

 

Sur production des pièces médicales historiques nécessaires, vous pouvez solliciter l'effet rétroactif de la durée d'assurance majorée à compter de la date établie du diagnostic.

Dans votre courrier auprès du bureau régional compétent de l’assurance retraite, formulez explicitement votre demande : “Je sollicite la prise en compte de la durée d'assurance majorée à partir de l’année [...] car j’étais en emploi continu depuis le [...] et que les manifestations de ma pathologie (notamment les atteintes articulaires/systémiques) sont survenues antérieurement, soit le [...] (pièces jointes : compte rendu d'hospitalisation, bilans diagnostiques)”.

 

Vous pouvez vous appuyer sur l’article 19, alinéa 4 du règlement sur les méthodologies d’expertise médicale (Journal officiel n° 67/17 et 56/18) précisant que la date d'apparition de l'atteinte fonctionnelle peut être fixée antérieurement à la date d'examen sur la base des preuves médicales d'époque.

Il est indispensable de mentionner cette rétroactivité dans votre demande, sans quoi la majoration ne s’appliquera qu’à partir de la date de passation de l’expertise.

La demande officielle s'adresse directement au bureau régional compétent de l'Institut d'assurance pension (HZMO). »

Consultez également le rapport d'activité du médiateur pour les personnes handicapées.

 

Traduction intégrale de l’article original en croate

Le guide précédent est conservé intégralement. La section suivante présente séparément la traduction complète de l’article original en croate, avec ses propres affirmations et références.

Cette page traduit l’article croate existant de Dino-Josip Ključarić et en conserve les références. La correspondance citée, y compris les dates et l’exemple personnel, concerne son destinataire d’origine ; les références juridiques n’ont pas été vérifiées au regard du droit actuel.

Le texte original concerne le régime croate d’assurance retraite et les dispositions croates citées. Les conditions et références sont reproduites en tant que contenu de la source, sans vérification de leur actualité ni extension à d’autres systèmes juridiques. Les éventuelles différences avec le guide précédent restent distinctes et ne sont pas harmonisées. Cette traduction ne constitue ni une évaluation individuelle du droit à des prestations ni un conseil médical ou juridique.

Article original en croate

Guide pour obtenir une durée d’assurance majorée pour les personnes atteintes de sarcoïdose

 

La durée d’assurance majorée permet aux salariés de faire comptabiliser une certaine période de travail avec une durée augmentée, ce qui peut leur permettre d’acquérir plus tôt le droit à la retraite. Ce dispositif est principalement destiné aux personnes exerçant des emplois particulièrement pénibles et nocifs pour la santé, ainsi qu’aux personnes handicapées.

 

Droit à une durée d’assurance majorée pour les personnes handicapées

 

Selon la loi relative à la durée d’assurance comptabilisée avec majoration, les personnes présentant certains types de handicap ont droit à une durée d’assurance majorée. Cela comprend les personnes atteintes de :

 

Dystrophies et maladies musculaires et neuromusculaires apparentées

 

Paraplégie, paralysie cérébrale et poliomyélite, sclérose en plaques et maladies apparentées

 

Polyarthrite rhumatoïde et autres maladies inflammatoires systémiques des articulations et du tissu conjonctif

 

Ce droit s’applique également aux personnes présentant des troubles fonctionnels qui les empêchent de se déplacer de manière autonome sans utiliser un fauteuil roulant. 

 

Sarcoïdose et durée d’assurance majorée

 

La sarcoïdose est une maladie multisystémique qui touche le plus souvent les poumons, mais peut aussi affecter d’autres organes et provoquer des symptômes tels que fatigue, douleur et mobilité réduite. 

 

Actuellement, la sarcoïdose n’est pas expressément citée parmi les maladies ouvrant automatiquement droit à une durée d’assurance majorée. Toutefois, si la maladie entraîne une altération fonctionnelle importante aboutissant à un handicap de troisième ou de quatrième degré, les personnes concernées peuvent obtenir certains droits. 

 

Procédure pour obtenir le droit à une durée d’assurance majorée

 

1. Documentation médicale : rassemblez tous les documents médicaux pertinents confirmant le diagnostic de sarcoïdose et le degré d’altération fonctionnelle.

 

2. Évaluation du handicap : adressez-vous à l’institution compétente pour évaluer le degré de handicap. Si un handicap de troisième ou de quatrième degré vous est reconnu, certains droits peuvent être obtenus.

 

3. Dépôt de la demande : avec les documents réunis, déposez une demande de reconnaissance d’une durée d’assurance majorée auprès de l’organisme compétent, tel que l’Institut croate d’assurance retraite (Hrvatski zavod za mirovinsko osiguranje, HZMO).

 

Remarque

 

La sarcoïdose n’étant pas expressément citée parmi les maladies permettant une durée d’assurance majorée, l’obtention de ce droit peut être difficile. Il est recommandé de consulter un juriste ou une association de personnes atteintes de sarcoïdose afin d’obtenir des informations précises et des conseils adaptés à votre situation.

 

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez aussi contacter le Défenseur des droits des personnes handicapées ou d’autres institutions compétentes en matière de droits des personnes handicapées, telles que HZMO ou le Centre d’aide sociale.

 

Dino-Josip Ključarić

DURÉE D’ASSURANCE MAJORÉE

 

Chers membres,

je vous présente une réponse intéressante du Bureau de la Défenseure des droits pour les maladies rares, reçue à la suite d’une réunion consacrée aux droits des personnes atteintes de sarcoïdose.

À lire !

 

"Madame, Monsieur,

À la suite de notre entretien et de mon engagement à vous transmettre des informations sur la possibilité d’obtenir une durée d’assurance comptabilisée avec majoration (ancienneté professionnelle bonifiée), je reprends ci-dessous les éléments que je vous avais déjà exposés lors de la réunion.

Puisque vous-même et les autres membres de votre future association êtes atteints de la maladie rare SARCOÏDOSE, qui est une maladie multisystémique et également auto-immune, et qui ne provoque pas nécessairement chez chaque personne les mêmes symptômes ni la même gravité des atteintes à la santé et aux capacités fonctionnelles, chacun peut, et il serait souhaitable qu’il le fasse, demander que sa durée d’assurance soit comptabilisée avec majoration.

Votre maladie est classée dans la catégorie : maladies du système musculosquelettique et du tissu conjonctif

Votre maladie n’étant pas expressément citée ni énumérée dans l’ancienne loi comme dans la nouvelle loi relative à la durée d’assurance majorée (« Narodne novine », numéros 115/18, 34/21), vous devez demander aux spécialistes qui vous suivent d’énumérer dans leurs comptes rendus toutes les conséquences que cette maladie entraîne chez vous. Autrement dit, ils doivent préciser qu’il s’agit d’une maladie du système musculosquelettique et du tissu conjonctif constituant une maladie rare. De nombreuses maladies rares ont été intégrées à la nouvelle loi, mais elles ne peuvent pas toutes être expressément énumérées ; c’est pourquoi la loi mentionne également …« d’autres maladies inflammatoires systémiques des articulations et du tissu conjonctif ».

 

« CHAPITRE IV. ASSURÉS DONT LA DURÉE D’ASSURANCE EST COMPTABILISÉE AVEC MAJORATION

Article 26.

(1) La durée d’assurance est comptabilisée avec majoration pour les assurés handicapés : les personnes atteintes de dystrophies et de maladies musculaires et neuromusculaires apparentées, de paraplégie, de paralysie cérébrale et de poliomyélite, de sclérose en plaques et de maladies apparentées ; les personnes aveugles, sourdes et sourdaveugles ; les personnes atteintes de polyarthrite rhumatoïde et d’autres maladies inflammatoires systémiques des articulations et du tissu conjonctif (spondylarthrite ankylosante, arthrite psoriasique, arthrite séronégative, lupus érythémateux systémique, sclérodermie et polymyosite/dermatomyosite) ; les personnes présentant des troubles fonctionnels qui les empêchent de se déplacer de manière autonome sans utiliser un fauteuil roulant ; ainsi que les personnes atteintes du syndrome de Down.

(2) La qualité d’assuré handicapé visée au paragraphe 1. du présent article, lorsque l’état de santé entraîne des conséquences permanentes pour la vie et le travail, est établie par une décision de l’Institut croate d’assurance retraite (Hrvatski zavod za mirovinsko osiguranje, ci-après : l’Institut), sur la base des constatations et de l’avis de l’Institut d’expertise, de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées (Zavod za vještačenje, profesionalnu rehabilitaciju i zapošljavanje osoba s invaliditetom), conformément aux dispositions générales de l’assurance retraite, à la demande de l’assuré handicapé.

(3) Pour les assurés handicapés visés au paragraphe 1. du présent article, chaque période de 12 mois d’assurance est comptabilisée comme 15 mois. »

 

Une autre condition à remplir, conformément à l’article 26., paragraphe 2., de la loi relative à la durée d’assurance majorée, est que l’état de santé entraîne des conséquences permanentes pour la vie et le travail, c’est-à-dire qu’un état chronique doit exister.

Certaines maladies désormais expressément énumérées étaient déjà couvertes par l’ancienne loi relative à la durée d’assurance majorée (Narodne novine, nos 71/99, 46/07 et 41/08), sous les dénominations « personnes atteintes de polyarthrite rhumatoïde » et « maladies musculaires et neuromusculaires apparentées », et étaient déjà reconnues lors de la détermination de la durée d’assurance majorée (ancienneté professionnelle bonifiée). Ainsi, si votre maladie provoque l’une des inflammations ou maladies/handicaps mentionnés dans l’ancienne loi, vous pouvez invoquer ces dispositions, joindre les documents médicaux en votre possession qui le démontrent et obtenir une durée d’assurance majorée même pour la période antérieure au 01.01.2019., date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à la durée d’assurance majorée.

 

À condition de disposer de documents médicaux, vous pouvez alors demander la reconnaissance d’une durée d’assurance majorée à compter d’une date antérieure à celle de l’établissement du diagnostic.

Toutefois, dans votre demande adressée au service territorial compétent de l’Institut croate d’assurance retraite (Hrvatski zavod za mirovinsko osiguranje) à Zagreb, vous devez préciser : je demande que ma durée d’assurance majorée soit comptabilisée, c’est-à-dire reconnue, à partir de 2019., car j’étais alors salarié (sans interruption depuis le 09.11.2019.) et également parce que ma maladie (qui a pour conséquence une arthrite…) est apparue plus tôt, à savoir le ________ (preuve : lettre de sortie datée du __________, autre documentation médicale montrant qu’un diagnostic a été établi en 2019. ou auparavant).

 

Vous pouvez également indiquer : je formule cette demande conformément à l’article 19., paragraphe 4., du Règlement relatif aux méthodologies d’expertise (« Narodne novine », numéros 67/17 et 56/18), qui dispose :

 

« Article 19.

(4) Lors de l’établissement des constatations et de l’avis, la date de survenue d’une déficience physique, intellectuelle, sensorielle et mentale, ou d’une altération des capacités fonctionnelles de la personne, est considérée comme étant la date à laquelle, sur la base de l’examen réalisé, un avis a été rendu sur le fait soumis à expertise. À titre exceptionnel, la survenue de ce fait peut être établie avant la date de l’examen, sur la base de documents médicaux datant d’une période antérieure. »

C’est sur cette base que vous demandez également la reconnaissance d’une durée d’assurance majorée pour une période antérieure, car, si vous ne le précisez pas, elle vous sera reconnue à compter de la date de l’expertise, c’est-à-dire de la date à laquelle vous avez été expertisé, et non pour la période antérieure.

La demande doit être déposée auprès du service territorial compétent de l’Institut croate d’assurance retraite (Hrvatski zavod za mirovinsko osiguranje)."

Lisez également le rapport d’activité du Défenseur des droits pour les maladies graves

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